Conditions générales de ventes en ligne

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et/ou de services, proposés par le vendeur au consommateur.
Le vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes conditions générales en en publiant une nouvelle version qui sera applicable à toutes commandes passées postérieurement à sa première mise en ligne sur le site « http:/www.fabrique-de-couverts.fr ».
 
Par « consommateur », on entend tout particulier agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels et domicilié sur le territoire de la France, ou autres pays.
 
Les présentes conditions générales expriment les conditions dans lesquelles la société « La Fabrique de couverts de Darney » ci-après dénommé « le vendeur » propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de produits « couverts en, métal argenté, argent massif, Inox et orfèvrerie argentée pour les enfants», à des consommateurs dans les conditions des articles L.121-16 à L.121-20-5 du Code de la Consommation.
 
Le consommateur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord express et par écrit du vendeur.

Article 2 - Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : le bon de commande électronique ; les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 3 - Identification du vendeur responsable de l'offre (*)

Conformément aux dispositions légales, il est précisé les informations suivantes :
• Nom du vendeur du produit ou du prestataire de service,
• Coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui,
• Son adresse et, pour une personne morale, son siège social et l’adresse de l’établissement responsable de l’offre si cette adresse est différente du siège social.

Article 4 - Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande sur notre site Internet. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par le vendeur.

Article 5 - Signature électronique

Le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite ; étant précisé que par le premier clic, le consommateur confirme sa commande et que, par le deuxième clic, il l’accepte définitivement après l’avoir vérifiée. La commande ne sera enregistrée qu’au terme du deuxième clic. Toute commande signée par l’acheteur vaut engagement ferme et définitif.

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les produits

7-a : Le vendeur présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l’Article L.111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
7-b : Les offres présentées par le vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
7-c : En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe le client immédiatement, et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de désaccord du consommateur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées sans délai.

[il convient de rappeler que l’article L 121-20-3 du code de la consommation oblige le vendeur à rembourser les sommes « sans délai et au plus tard dans les 30 jours » de leur versement par le client, au-delà elles sont automatiquement assorties de l’intérêt légal]

Article 8 - Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont exprimés TTC, incluant la TVA appliquée sur le territoire français au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être effectué à la commande. Aucun versement d’arrhes ou d’acomptes ne sera accepté.

Article 9 - Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au bon de commande. Le consommateur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Le vendeur se réserve, également, le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Éventuellement : Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes, destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Éventuellement en cas de vente financée par un crédit :
Si le consommateur souscrit un crédit à la consommation afin de financer son achat, conformément aux dispositions de l’article L 131-36 du code de la consommation, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1/ Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2/ Ou si l'emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.

Article 10 - Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France et pays Européens, dans le délai précisé à la commande. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

En ce qui concerne l’expédition, elle est effectuée par la poste ou par Colissimo qui fournit un numéro de suivi. Dès qu’il est procédé à un envoi, le consommateur reçoit immédiatement un mail l’en informant et peut suivre à tout moment l’acheminement de son colis. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il y ait un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans le mail d’expédition, il est demandé au consommateur de signaler ce retard par mail au vendeur qui contactera alors le transporteur afin qu’une enquête soit menée.

Le vendeur décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de cas de force majeure.

Article 11 - Erreurs de livraison et vérification des produits

11-a : Il appartient au consommateur de vérifier le nombre et l’état des produits à la réception. En cas d’avarie ou de manquant, de faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans le délai légal de trois jours ouvrés à compter de la livraison et d’en informer le vendeur dans le délai de 7 jours.

11-b : Le consommateur devra formuler auprès du vendeur, dans un délai de 7 jours, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

11-c : La formulation de cette réclamation auprès du vendeur pourra être faite en priorité par e-mail en précisant bien la référence de la commande et les coordonnées complètes.

11-d : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

11-e : En cas d’erreur de livraison et/ou de non conformité ou dans l’hypothèse visée au point 7-c, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé, à l’adresse indiquée après demande écrite faite par e-mail. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable par e-mail au Service consommateur du vendeur. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 12 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut retourner une marchandise qui ne lui convient pas et obtenir le remboursement du montant de sa facture jusqu’à 7 jours francs à compter de la livraison pour la vente de biens ou de l’acceptation de l’offre, pour les prestations de services. Seul sera repris ou échangé le produit non utilisé et retourné dans son carton d’origine, intact proprement emballé, en parfait état propre à la revente, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, ainsi que la facture correspondante. Ces conditions sont cumulatives. De plus, le consommateur doit, préalablement à tout retour, réclamer un bon retour en envoyant un mail à eshop@fabrique-de-couverts.fr, en précisant ses coordonnées et sa demande de renvoi d’un produit. Le vendeur lui renverra par mail un bon de retour à imprimer. Ce bon de retour doit impérativement être joint au colis, accompagné du double de la facture.

Cette rétractation ne nécessite pas de justification. L’envoi doit avoir lieu dans le délai légal, cachet de la Poste ou autre numéro de suivi faisant foi. Le colis devra impérativement être envoyé par Chronopost à l’adresse qui vous sera indiquée sur le bon de retour.
Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du consommateur. En conséquence, l’affranchissement devra être suffisant, pour éviter toute pénalité à la réception. En cas contraire, les pénalités seront déduites du remboursement. Les colis en contre remboursement sont systématiquement refusés.

Article 13 - Garantie des produits

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

Article 14 - Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure, tous faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles, irrésistibles, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance, par e-mail. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie ou si le consommateur décide de résilier le contrat. Le vendeur s’engage alors à lui rembourser les sommes versées dans les trente jours de la notification faite par courrier recommandé (par mail) de sa volonté de résilier le contrat.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 15 - Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 - Non renonciation

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 - Loi et libertés informatiques

(confidentialité des données personnelles)

17-a : Utilisation des données de la commande. Le vendeur utilise exclusivement les données de commande pour sa préparation et son suivi dans le service client. Toute les données clients sont stockées et utilisées par le vendeur uniquement, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

17-b : Droit de rectification. Le consommateur a, à tout moment, un droit de correction ou de suppression des données personnelles stockées dans le système informatique du vendeur. Pour cela, il lui suffit d’envoyer un e-mail à l’adresse suivante eshop@fabrique-de-couverts.fr ; ou par courrier postal à : «Fabrique de couverts rue des Rochottes 88260 Darney».

17-c : Partage des données personnelles. Le vendeur ne transmet pas de données personnelles, y compris l’adresse postale et l’adresse de courrier électronique à un tiers sans le consentement du titulaire. Cette autorisation est à tout moment révocable. Les partenaires directs qui permettent le traitement de la commande en sont exclus, le vendeur prend les mesures de sécurité nécessaires pour protéger les données en sa possession contre des manipulations fortuites ou délibérées, pertes, destruction et contre l’accès de personnes non autorisées. Toutefois, le vendeur ne peut garantir une sécurité parfaite lors des échanges de données sur Internet : toute action entreprise de la part du consommateur est à ses propres risques.

17-d : Il appartient à l’utilisateur du site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Le vendeur décline toute responsabilité d’un éventuel dommage survenu pendant la consultation du site.

Article 18 - Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

(∗) Extrait du Code de la Consommation :
Art. L.121-18 – Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :
Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;

Art. R.121-1 – Est punie de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 € ; en cas de récidive : 3 000 €) la violation des dispositions de l’article L.121-18.

Fabrique de couverts, 7 rue des Rochottes, 88260 DARNEY, tél. : 03 29 09 30 02, fax : 03 29 09 34 14